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Le réglement

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Article 1 : Organisatrice du Concours

Amnesty International France, association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est à Paris, 76 Boulevard de la Villette - 75019, organise un concours sans obligation d’achat de vidéos ci-après dénommé le « Concours », basé sur le mérite et la qualité des contributions soumises.

 

Article 2 : Participation au Concours

Le Concours s’adresse à toute personne physique domiciliée en France.

Le Concours consiste en la réalisation de vidéos, dénommées  ci-après  la « Création » ou les « Créations », illustrant le thème décrit à l’article 3.1 du présent règlement. Les participants doivent transmettre les Créations via le formulaire d’application du site « www.madeclaration.amnesty.fr » dans les conditions définies ci-après aux fins de sélection de plusieurs gagnants.

Les œuvres de collaboration et les œuvres collectives sont acceptées conformément aux dispositions des articles L. 113-2 alinéa 1 et 3 du Code de la propriété intellectuelle.

 

2.1. Modalités de participation

La participation est ouverte comme suit :

 

(a) Format des Créations

Les Créations doivent être des vidéos de soixante-dix (70) secondes maximum postées sur YouTube. Le type et la taille du fichier doivent donc correspondre à ceux acceptés par YouTube.

 

(b) Critères de sélection des Créations

Les critères suivants seront utilisés pour évaluer les Créations.

Les Créations seront pré-sélectionnées puis primées selon des critères d’esthétisme, d’originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours. L’évaluation se fera plus particulièrement au regard de l’impact des œuvres en termes d’angle et de pertinence du message véhiculé, du respect des thèmes abordés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la qualité technique et esthétique de la vidéo et du travail d’écriture et de mise en scène.

 

(c) Soumission des Créations

La période de soumission des Créations est ouverte du 10 septembre 2018 (00h01 GMT) au 10 décembre 2018  (23h59 GMT) inclus, date et heure de l’envoi électronique ou cachet de la poste faisant foi, ci-après dénommée la « Période de Soumission ».

Le nombre de personnes pouvant participer à une Création donnée n’est pas limité, néanmoins seulement une (1) personne peut soumettre une Création. Le nombre maximum de Créations qu’une personne participant au Concours peut soumettre est limité à une (1) Création.

Pour participer au Concours, le ou les participants doivent :

  • Réaliser leur Création selon les modalités décrites à l’article 2.1 du présent règlement ;
  • Publier leur Création sur le site YouTube (youtube.com) selon les instructions décrites sur le lien suivant : https://support.google.com/youtube/answer/57407?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr
  • Remplir un formulaire de participation sur le site www.madeclaration.amnesty.fr (ci-après dénommé « Site dédié ») avec les informations suivantes : nom et prénom, date de naissance, adresse e-mail.

Les Créations seront mises en ligne sur le Site dédié dans les jours suivant l’envoi du formulaire pendant la Période de Soumission, sous réserve de leur conformité avec les stipulations du présent règlement et notamment l’article 3 ci-dessous.

En participant à ce Concours, vous acceptez pleinement et sans condition le présent règlement. Vous acceptez également de vous conformer aux conditions générales de tout site Web ou service hébergeant ce Concours, le cas échéant.

 

2.2. Cas particulier des mineurs

Pour participer, les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs parents/tuteurs légaux. Cette autorisation leur sera demandée après avoir rempli le formulaire et devra être envoyée par voie postale ou voie électronique.

Amnesty International France se réserve le droit de disqualifier tout participant mineur en l’absence de celle-ci.

 

 2.3. Limites à la participation

  • Ne peuvent participer au Concours les personnes âgées de moins de 16 ans au moment de la soumission de leur Création.
  • Les participants âgés de 16 ans au moins et de moins 18 ans au moment de la soumission de leur Création doivent justifier de l’autorisation parentale.
  • Ne peuvent participer au Concours les salariés d’Amnesty International France ainsi que leurs conjoints et enfants.
  • Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention ainsi que la déclaration de confidentialité et en accepter les termes dans leur intégralité. Les participants s’engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu’en cas de violation d’une de ses dispositions, Amnesty International France pourra annuler la participation et/ou la remise du prix.

 

Article 3 : Caractéristiques des Créations

Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par Amnesty International France et précisées ci-après :

 

3.1. Le thème

Ma Déclaration vise à célébrer les 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Les vidéos envoyées devront donc illustrer la DUDH, un article ou plusieurs articles de cette DUDH.

Adoptée à Paris au Palais de Chaillot par l’organisation des Nations unies le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) est définie dans son préambule comme « un idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ».

 

3.2. Contraintes techniques

La durée maximum des vidéos doit être de 70 secondes.

Les caractéristiques des Créations acceptées dans le Concours sont :

  • Format des fichiers: Les Créations  doivent être déposées sur le site www.youtube.com et par conséquent doit être mise en ligne dans l’un des formats acceptés par YouTube.
  • Langue : La langue des vidéos est libre. Il est toutefois indiqué que toute Création non soumise en français doit être sous-titrée en français.

3.3. Contraintes morales

Les Créations doivent respecter l’image d’Amnesty International et par conséquent ne doivent pas être constitutives, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive :

  • De contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ;
  • De contenu à caractère raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
  • D’atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
  • D’apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, d’apologie du nazisme, d’apologie de crimes ou de délits, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus
  • D’atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • De contenu à caractère violent ou pornographique ;
  • De contenu portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • D’incitation ou de provocation à la commission d’une infraction ;
  • De provocation au suicide d’autrui ;
  • De provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
  • De contenu à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
  • Et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur

De plus, les Créations ne doivent contenir aucun message à caractère publicitaire ou promotionnel.

Les participants doivent respecter l’ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au Concours.

Les Créations doivent être illustrées avec des éléments libres de droit uniquement et dont l’utilisation est compatible avec les conditions d’exploitation exposées dans le présent règlement.

Amnesty International France se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.

Les participants s’engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d’une qualité suffisante, telle que version haute définition (HD) ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations envisagées dans le présent règlement.

 

Article 4 : Désignation du ou des  gagnant(s)

4.1. Sélection des Créations

A la fin de la Période de Soumission, plusieurs salariés du Service Mobilisation  d’Amnesty International France pré-sélectionneront quinze (15) Créations.

Ensuite, un jury composé d’un administrateur d’Amnesty International France et de personnes invitées par Amnesty International France, issues notamment du monde du cinéma, et présidé par l’une d’entre elles, ci-après le « Jury », attribuera le « Grand prix du Jury » et la « Mention spéciale du Jury ».

Un « Prix du public » sera également attribué. Il sera remis à la Création qui aura reçu le plus grand nombre de « likes » sur le Site Dédié. Chaque adresse IP peut donner un seul et unique « like » à une Création pendant toute la durée du Concours. En cas d’égalité de nombre de « likes » entre plusieurs Créations, la Création qui aura eu le plus de vues parmi celles-ci sera récompensée. En cas d’égalité de nombre de « likes » et de « vues » entre plusieurs Créations, le président du Jury décidera de l’attribution du prix.

4.2. Prise de contact avec les gagnants

Le ou les participants pré-sélectionnés seront notifiés par voie électronique au plus tard le 14 décembre 2018 de la pré-sélection de leur Création. Les gagnants des différents prix seront notifiés par voie électronique au plus tard le 31 janvier 2018.

Si un gagnant ne répond pas dans les quinze (15) jours suivant sa notification ou si la Création sélectionnée par le Jury ne satisfait pas aux conditions énoncées dans le règlement, et notamment aux garanties liées aux Créations et au respect de l’intégrité du Concours, telles que stipulées à l’article 7 du présent règlement, Amnesty International France aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.

La sélection des Créations et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à l’envoi de Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques d’Amnesty International France telles qu’énoncées dans le présent règlement.

Amnesty International France aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de gagnants au niveau national, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à deux (2) Créations soumises à l’issue de la Période de Soumission.

 

Article 5 : Dotations

Le ou les gagnants reçoivent les prix suivants au titre de la sélection finale :

 

  • Grand prix du Jury : un abonnement d’un an à la revue Bref (50 €), les DVD des films soutenus officiellement par Amnesty International France en 2018 (200 €) et un voyage de trois journées à Clermont-Ferrand pendant la prochaine édition du Festival international du court-métrage de Clermont-Ferrand comprenant un aller et retour depuis le domicile du ou de la candidat(e) organisés et pris en charge financièrement par Amnesty International France dans la limite de 750 €, trois nuits d’hôtel réservées et financées par Amnesty International France (250 €), un abonnement pour 15 séances du festival (35 €).
  • Mention spéciale du Jury : un abonnement d’un an au magazine La Chronique (35 €) et un voyage de trois journées en France choisi par Amnesty International France dans le catalogue de l’agence Les nouvelles terres garantie « tourisme équitable et solidaire » d’une valeur d’environ 250 €.
  • Prix du public : 150 euros en bon d’achat à utiliser sur le site de vente en ligne http://boutique-solidaire.com/amnesty/

La valeur indiquée pour chaque lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Il ne pourra être demandé aucune contre-valeur de la dotation prévue, en espèces ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange.

 

Article 6 : Cession de droits sur les Créations

6.1. Champ de la cession

En participant au Concours et en soumettant leurs Créations, les participants octroient à Amnesty International France et à ses structures locales, notamment les groupes locaux, cercles d’action et antennes jeunes, à titre non-exclusif et à titre gracieux pour le monde entier, les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur leurs Créations, à savoir les droits de reproduction, de représentation, de diffusion et d’utilisation, de modification, d’adaptation et de traduction et le droit de l’incorporer, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer.

Cette cession est consentie dans le cadre de la promotion des missions d’Amnesty International France pour les modes d’exploitation suivants : Médias (presse écrite, audiovisuel), Promotion (affiche tous formats, catalogue, plaquette, carte communication…), Internet (site web, en basse résolution), Réseaux communautaires sociaux (Facebook, Twitter…), Reproduction (illustration pour les éditions scolaires, périodiques, recueil de Créations…), Editions (publications d’Amnesty International),  Exposition, Marketing direct (mailing, e-mailing, lettre aux donateurs, supports de la collecte de fonds…), Multimédia (DVD, CD-ROM…).

Les droits sont également cédés pour une exploitation sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens connus actuels ou à venir.

Bien que se réservant les droits listés ci-dessus, Amnesty International France n’est aucunement tenue d'utiliser les Créations pour toute raison que ce soit, même si ces Créations ont été sélectionnées comme gagnantes.

Si un ou des participants ne souhaitent pas accorder ces droits sur leur Création, ils ne doivent pas participer à ce Concours.

6.2. Durée de la cession

Les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans à partir de la fin de Période de Soumission.

 

Article 7 : Garanties

7.1. Liées aux Créations

Tous les participants garantissent à Amnesty International France :

  • La jouissance et l’exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours ;
  • Que la Création est originale, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, et que son contenu n’enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée ;
  • Qu’ils n’ont pas inséré dans les Créations des éléments (musique, photographie, marque…) susceptibles de constituer une violation d’un droit d’un tiers ;
  • Contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits attachés à la Création ;
  • Avoir obtenu l’autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes ayant fourni une prestation artistique reproduite sur la Création leur permettant de s’engager dans les termes du présent règlement ;
  • Qu’ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à Amnesty International France ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, l’ensemble des autorisations ou droits nécessaires.

Les participants s’engagent à justifier par écrit à Amnesty International France, à tout moment, et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l’ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.

7.2. Respect de l’intégrité du Concours

La participation au Concours est limitée à la soumission d’une seule Création par participant. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de s’inscrire plusieurs fois ou d’utiliser une adresse e-mail appartenant à une personne tierce.

 

Article 8 : Autorisation

Les participants désignés gagnants du Concours autorisent, à titre gracieux, Amnesty International France à utiliser et reproduire leur nom et prénom à toutes fins promotionnelles, ou de relations publiques en lien avec le Concours et réalisée par ses soins pour le monde entier.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle d’Amnesty International France

L’ensemble des marques, logos, textes, icônes, noms de domaine, logiciels accessibles, à l’exception des Créations télétransmises par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle exclusive d’Amnesty International France.

La marque et le logo « Amnesty International » sont la propriété exclusive d’Amnesty International.

La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle d’Amnesty International.

 

Article 10 : Données personnelles

Toute donnée personnelle relative aux participants sera utilisée uniquement en accord avec la législation sur la protection des données en vigueur.  La déclaration de confidentialité d’Amnesty International France disponible à l’adresse https://www.amnesty.fr/mentions-legales s’applique au présent Concours. En acceptant le règlement, vous acceptez par la même occasion les termes de la déclaration de confidentialité.

Les données personnelles relatives aux participants sont obligatoires pour participer à ce Concours. Tout refus de les communiquer entraîne l'interdiction de participer au Concours. Les données seront temporairement utilisées par Amnesty International France aux fins d'exécuter le Concours conformément au présent règlement.

Conformément à la loi « informatique et libertés » et à la réglementation européenne, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de restriction et d’opposition au traitement des données vous concernant. Pour toute demande il conviendra d’écrire à Amnesty International France soit (i) à l’adresse e-mail dédiée madeclaration@amnesty.fr soit (ii) par voie postale : Ma Déclaration - Amnesty International France - 76 Boulevard de la Villette 75940 - Paris cedex 19.

 

Article 11 : Limitation de responsabilité

Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des échanges. Amnesty International France ne saurait être tenue responsable des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d’informations sur internet.

A ce titre, Amnesty International France ne saurait être tenue responsable et décline toute responsabilité en cas de :

  • Difficultés de connexion au réseau internet, d’encombrement du réseau internet, de dysfonctionnement de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ;
  • Dommages résultant de la perte des données des Créations télétransmises. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute Création transmise à l’occasion de la participation au Concours ;
  • Contamination par d’éventuels virus ou d’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site dédié ;
  • Dommages touchant les personnes impliquées de manière directe ou indirecte à la conception et la réalisation des Créations et les biens, notamment les matériels informatiques, matériels d’enregistrement et de captation d’images, utilisés par les participants à l’occasion de la participation au Concours ;
  • Litige concernant la dotation remise à une œuvre collective, qui sera attribuée comme indiqué à l’article 5.

De manière générale, Amnesty International France ne saurait être tenue pour responsable du non-respect par les participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.

En cas de force majeure, Amnesty International France se réserve le droit de modifier, d’écourter, de proroger, de suspendre, d’annuler le Concours préalablement à la fin de la Période de Soumission. Dans cette hypothèse, Amnesty International France s’engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site dédié.

Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par Amnesty International France, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site dédié.

Tout avenant ainsi publié fera également l’objet d’un dépôt chez Maîtres Raynald PARKER et Raphaël PERROT, Huissiers de Justice dépositaires du règlement.

 

Article 12 : Fraude

Amnesty International France se réserve le droit d’annuler, d’écourter, de suspendre le Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

Article 13 : Loi applicable et Juridiction compétente

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

Article 14 : Dépôt et consultation du règlement

Le règlement du Concours déposé chez Maîtres Raynald PARKER et Raphaël PERROT, Huissiers de Justice associés, 7 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris, est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Ma Déclaration - Amnesty International France - 76 Boulevard de la Villette 75940 - Paris cedex 19 et sur le Site dédié www.madeclaration.amnesty.fr

 

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